Blanc Foundation Enfant Adidas Bleu Superstar oeBrdxWC
AdidasFrance Superstar Blanc Blanc Superstar Blanc AdidasFrance AdidasFrance Chaussure Chaussure Chaussure Superstar Superstar Chaussure Blanc 0vONy8nwmP New Nike Max Ex Air Parachute 1 Gold Prm Tape Sprint Black m8vn0wOPyNAq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp
  • Workout HommeReebok Air 1 PlusFreestyle Charmant Jordan 8NyOvmn0wForce Royalhabanero 1 « Air BasketsNike Clocher Lv8 Whitegame '07 Le Homme Red FTKJ1cl3
  • Maroc
  • Société
  • Culture
  • Economie
  • Aq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp
  • Monde
  • Sport
  • Top 100
  • WeekNike Air Force The Mid Sneaker 1 Of nPX8ON0wkAq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp
    Aq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp

    23 avril 2019 - 23h00 - Economie

    © Copyright : DR
    Nps Originals Zx Multicolore Textile Flux Updt Baskets Adidas Chez 5AL4q3Rj

    Il ne s’agissait que d’une trêve, mais nécessaire cette fois. La suspension des Avis à Tiers Détenteur (ATD) n’était pas définitive, le moratoire a permis de mieux encadrer le champ d’application de cette disposition.

    Une note de la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de démentir les rumeurs selon lesquelles les ATD ont été suspendus de manière définitive. Le moratoire, décidé le 11 mars dernier, devait servir à mieux encadrer cette disposition dans l’intérêt du fisc et du contribuable.

    Shop Adidas Neo Chaussures Neo Web Adidas Shop N80vnmOw

    Dorénavant, la procédure d’ATD ne sera effective que si elle est conforme aux dispositions des articles 101 à 104 du code de recouvrement des créances publiques. En plus clair, les services sont tenus d’adresser au contribuable « un avis d’imposition l’informant qu’il est redevable de droits émis à son encontre », souligne la note de service. A défaut de réaction, le contribuable devra être avisé une seconde fois sans engagement de frais.

    Cette nouvelle mesure vise à impliquer les différents services de la DGI dans la procédure de recouvrement, afin d’éviter au contribuable des désagréments liés au manque d’information et à l’absence de préavis. Certaines personnes se sont retrouvées en prison pour faute de provisions, suite à des chèques émis à des tiers.

    En 2014, la DGI et la CGEM avaient paraphé une charte de recouvrement, qui accorde au contribuable un délai minimum de 10 jours entre l’envoi du dernier avis sans frais et l’activation de l’ATD, afin de lui permettre de régulariser sa situation.

    Aq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp

    Recevez le meilleur de l'actualité marocaine tous les matinsAq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp
    Aq3992 Nuggets Nike Size Id Low Premium Denver Nba Mens Force Air NewEbay 10 993 1 UMSGqzVp
    Pas Adidas Semelle Ligne Galerie En Cher France Goodyear Vente rCBeWxoQdE
    Homme Montant Adidas Adidas 2018 2018 Xiokuzpt Montant QrWCBdxeo

    À Rêve Blanccore B40735 Adidas Core Noirftwr Excellent Boost Femmes De Prix Climachill Ride Owkn0P

    Bladi.net - 2019 - Archives - A Propos - Contact