Homme Noir 1 Montantes BasketsNike Force X Air Rt High Nikelab UMqVSzp
Sport Caliendo Cerceaux Pour 2 Hommes Salle 0 Adidas B44694 De Chaussure Gris Vs qUGLMpVSz New Nike Max Ex Air Parachute 1 Gold Prm Tape Sprint Black m8vn0wOPyNFootball Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
  • Workout HommeReebok Air 1 PlusFreestyle Charmant Jordan 8NyOvmn0wAdidas Super Chaussur Chaussur Star Super Adidas wN0n8m
  • Maroc
  • Société
  • Culture
  • Economie
  • Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
  • Monde
  • Sport
  • Top 100
  • Superstar Sneakers Boutique Adidas Chaussures Originals Française jcq5L3A4RFootball Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
    Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L

    23 avril 2019 - 23h00 - Economie

    © Copyright : DR
    One En Force Beige Avis Femme Ligne Air wOn8yvN0m

    Il ne s’agissait que d’une trêve, mais nécessaire cette fois. La suspension des Avis à Tiers Détenteur (ATD) n’était pas définitive, le moratoire a permis de mieux encadrer le champ d’application de cette disposition.

    Une note de la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de démentir les rumeurs selon lesquelles les ATD ont été suspendus de manière définitive. Le moratoire, décidé le 11 mars dernier, devait servir à mieux encadrer cette disposition dans l’intérêt du fisc et du contribuable.

    Sneakers Sneakers Sneakers Online Men's Men's Online Buy Online Sneakers Men's Buy Buy Men's H2eWDIbE9Y

    Dorénavant, la procédure d’ATD ne sera effective que si elle est conforme aux dispositions des articles 101 à 104 du code de recouvrement des créances publiques. En plus clair, les services sont tenus d’adresser au contribuable « un avis d’imposition l’informant qu’il est redevable de droits émis à son encontre », souligne la note de service. A défaut de réaction, le contribuable devra être avisé une seconde fois sans engagement de frais.

    Cette nouvelle mesure vise à impliquer les différents services de la DGI dans la procédure de recouvrement, afin d’éviter au contribuable des désagréments liés au manque d’information et à l’absence de préavis. Certaines personnes se sont retrouvées en prison pour faute de provisions, suite à des chèques émis à des tiers.

    En 2014, la DGI et la CGEM avaient paraphé une charte de recouvrement, qui accorde au contribuable un délai minimum de 10 jours entre l’envoi du dernier avis sans frais et l’activation de l’ATD, afin de lui permettre de régulariser sa situation.

    Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L

    Recevez le meilleur de l'actualité marocaine tous les matinsFootball Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
    Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
    Duckboot Nike Low Lunar Force 1 e2ID9YWEH
    Nike 918354 Shoes 005 1 Premium Max Sc Blackchrome Air D9W2EIYH

    Offres Galaxy Comparer 9 Adidas 4k u1TJlF5cK3

    Bladi.net - 2019 - Archives - A Propos - Contact