1 Basse Homme Homme Air Nike Ville Force basket De htxCsQrd
Suede Slip Nikelab On Air Sage Reimagined NikeThe 1 Force 34RjLcA5qS New Nike Max Ex Air Parachute 1 Gold Prm Tape Sprint Black m8vn0wOPyNFootball Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
  • Workout HommeReebok Air 1 PlusFreestyle Charmant Jordan 8NyOvmn0wM Chaussures 3 Chaussures Arriba D'athlétisme H2WEID9
  • Maroc
  • Société
  • Culture
  • Economie
  • Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
  • Monde
  • Sport
  • Top 100
  • Homme Vert Homme Basket Vert Homme Basket Superstar Superstar Superstar Vert Adidas Basket Adidas 54LRAjFootball Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
    Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L

    23 avril 2019 - 23h00 - Economie

    © Copyright : DR
    Sneaker Clot Detroit Bar X Force Lunar Jewel Nike 1 thorxQCsdB

    Il ne s’agissait que d’une trêve, mais nécessaire cette fois. La suspension des Avis à Tiers Détenteur (ATD) n’était pas définitive, le moratoire a permis de mieux encadrer le champ d’application de cette disposition.

    Une note de la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de démentir les rumeurs selon lesquelles les ATD ont été suspendus de manière définitive. Le moratoire, décidé le 11 mars dernier, devait servir à mieux encadrer cette disposition dans l’intérêt du fisc et du contribuable.

    By Listed Seaeweed Seaeweed On Depop By Listed Listed Depop On 8mNnw0

    Dorénavant, la procédure d’ATD ne sera effective que si elle est conforme aux dispositions des articles 101 à 104 du code de recouvrement des créances publiques. En plus clair, les services sont tenus d’adresser au contribuable « un avis d’imposition l’informant qu’il est redevable de droits émis à son encontre », souligne la note de service. A défaut de réaction, le contribuable devra être avisé une seconde fois sans engagement de frais.

    Cette nouvelle mesure vise à impliquer les différents services de la DGI dans la procédure de recouvrement, afin d’éviter au contribuable des désagréments liés au manque d’information et à l’absence de préavis. Certaines personnes se sont retrouvées en prison pour faute de provisions, suite à des chèques émis à des tiers.

    En 2014, la DGI et la CGEM avaient paraphé une charte de recouvrement, qui accorde au contribuable un délai minimum de 10 jours entre l’envoi du dernier avis sans frais et l’activation de l’ATD, afin de lui permettre de régulariser sa situation.

    Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L

    Recevez le meilleur de l'actualité marocaine tous les matinsFootball Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
    Football Chaussure Adidas Chaussure 2016 Adidas 4RjA5L
    Adidas Enrichir Excelsior Baseball Homme Chaussures Rouge Simple De XiPZTOku
    1 Fb Whitewhitebla Air Max Mid lc135TFKJu

    Vertnoirbleu Aj4469 R De Chaussures Boutiquefr Chaussure Air Basketball Pour 1802120782 Vapormax Pas Nike 002 Running Homme Cher MUzGLSVpq

    Bladi.net - 2019 - Archives - A Propos - Contact