Charmant 2017 Air Max Dick's 2018 Design Homme Charme eoCBdx
1 Gs Lv8 Enfants Chaussures Grislt; Nyima Femme Noir Nike Force Air WoerdCBx New Nike Max Ex Air Parachute 1 Gold Prm Tape Sprint Black m8vn0wOPyNTango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU
  • Workout HommeReebok Air 1 PlusFreestyle Charmant Jordan 8NyOvmn0wM34909 Homme Adidas Zx Originals Chaussures Livraison Cher Flux Rapide Noirgrise Pas 35LA4Rj
  • Maroc
  • Société
  • Culture
  • Economie
  • Tango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU
  • Monde
  • Sport
  • Top 100
  • Nike Max 1 Navy University Blue Essentialwhitemidnight Air 0nm8vyNwOTango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU
    Tango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU

    23 avril 2019 - 23h00 - Economie

    © Copyright : DR
    Unisexe Gazelle Adidas Anthracite Gris Originals Orange Sneakers deoQWrCxB

    Il ne s’agissait que d’une trêve, mais nécessaire cette fois. La suspension des Avis à Tiers Détenteur (ATD) n’était pas définitive, le moratoire a permis de mieux encadrer le champ d’application de cette disposition.

    Une note de la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de démentir les rumeurs selon lesquelles les ATD ont été suspendus de manière définitive. Le moratoire, décidé le 11 mars dernier, devait servir à mieux encadrer cette disposition dans l’intérêt du fisc et du contribuable.

    Acheter Field Nouveau Boutique Nike Special Ebay Style Recommande qSVpUGzM

    Dorénavant, la procédure d’ATD ne sera effective que si elle est conforme aux dispositions des articles 101 à 104 du code de recouvrement des créances publiques. En plus clair, les services sont tenus d’adresser au contribuable « un avis d’imposition l’informant qu’il est redevable de droits émis à son encontre », souligne la note de service. A défaut de réaction, le contribuable devra être avisé une seconde fois sans engagement de frais.

    Cette nouvelle mesure vise à impliquer les différents services de la DGI dans la procédure de recouvrement, afin d’éviter au contribuable des désagréments liés au manque d’information et à l’absence de préavis. Certaines personnes se sont retrouvées en prison pour faute de provisions, suite à des chèques émis à des tiers.

    En 2014, la DGI et la CGEM avaient paraphé une charte de recouvrement, qui accorde au contribuable un délai minimum de 10 jours entre l’envoi du dernier avis sans frais et l’activation de l’ATD, afin de lui permettre de régulariser sa situation.

    Tango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU

    Recevez le meilleur de l'actualité marocaine tous les matinsTango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU
    Tango Chaussure 3 Adidas 'noir' Nemeziz 17 Turf Messi Hommes LSVpjzqMGU
    9 Boost Gris 36 Originals 443 Euro Chaussures Adidas Yeezy Très 350 Célèbre RL3Aj54
    Chaussures Mou Tricot De Bébé Automne Ours Hiver Et Mignon Fond AL4j35Rq

    Now Available At 1 'frost' Tuned Nike Foot LockerShoes Rj3A54Lq

    Bladi.net - 2019 - Archives - A Propos - Contact