London 1 Nike Blue X Size Liberty Unisex 7 Paisley Us Of New Airmax Pwkn80O
Khaki Jadecargo Iced Air Nikelab 1 Pinnacle Max 7Yf6byvg New Nike Max Ex Air Parachute 1 Gold Prm Tape Sprint Black m8vn0wOPyNZx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq
  • Workout HommeReebok Air 1 PlusFreestyle Charmant Jordan 8NyOvmn0wRacer Basses Arrivee Air Originals Adi Baskets Low Noir Adidas D R5jA4L
  • Maroc
  • Société
  • Culture
  • Economie
  • Zx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq
  • Monde
  • Sport
  • Top 100
  • Coupe Du Lv8 Monde Femme Nike 1 Air La Blanc Force 07 IyYb6gfvm7Zx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq
    Zx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq

    23 avril 2019 - 23h00 - Economie

    © Copyright : DR
    Adidas Adidas Originals Baskets Baskets Baskets Originals X80OknPw

    Il ne s’agissait que d’une trêve, mais nécessaire cette fois. La suspension des Avis à Tiers Détenteur (ATD) n’était pas définitive, le moratoire a permis de mieux encadrer le champ d’application de cette disposition.

    Une note de la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de démentir les rumeurs selon lesquelles les ATD ont été suspendus de manière définitive. Le moratoire, décidé le 11 mars dernier, devait servir à mieux encadrer cette disposition dans l’intérêt du fisc et du contribuable.

    Sneakers Femmes Air France Force 310095 180 100 Hommes Nike pUVSGzMq

    Dorénavant, la procédure d’ATD ne sera effective que si elle est conforme aux dispositions des articles 101 à 104 du code de recouvrement des créances publiques. En plus clair, les services sont tenus d’adresser au contribuable « un avis d’imposition l’informant qu’il est redevable de droits émis à son encontre », souligne la note de service. A défaut de réaction, le contribuable devra être avisé une seconde fois sans engagement de frais.

    Cette nouvelle mesure vise à impliquer les différents services de la DGI dans la procédure de recouvrement, afin d’éviter au contribuable des désagréments liés au manque d’information et à l’absence de préavis. Certaines personnes se sont retrouvées en prison pour faute de provisions, suite à des chèques émis à des tiers.

    En 2014, la DGI et la CGEM avaient paraphé une charte de recouvrement, qui accorde au contribuable un délai minimum de 10 jours entre l’envoi du dernier avis sans frais et l’activation de l’ATD, afin de lui permettre de régulariser sa situation.

    Zx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq

    Recevez le meilleur de l'actualité marocaine tous les matinsZx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq
    Zx Zx Enfant Adidas Flux Adidas Adidas Flux Enfant Flux Zx BasketsMixte BasketsMixte 4AL3SRc5jq
    Air Homme IvChaussures Nike De Monarch Fitness nkP0Ow
    Nike Marche nike Fraiche Grise Air nike Huarache Ebay Asos EWD29eHYI

    Tops Air Force High Nike Black 1 pUMSzV

    Bladi.net - 2019 - Archives - A Propos - Contact